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SENEGAL : LES RÉFORMES FISCALES ISSUES DE LA LFI 2020

Nouvelle année rime avec nouvelle loi de finances (LFI), texte incontournable dictant ainsi les orientations budgétaires durant l’année considérée.

Au Sénégal, la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 (LFI 2020) a introduit quelques mesures certaines mesures à caractère fiscal. Ces mesures sont destinées, d’une part, à alléger la charge fiscale des PME (I) et, d’autre part, à sanctionner l’incivisme fiscal (II).

  • Allègement des charges fiscales des PME

Les petites et moyennes entreprises (et surtout les toutes petites entreprises – TPE) forment l’essentiel du tissu économique sénégalais. Cependant, ces entités sont soumises à d’importantes charges fiscales, ce qui a pour conséquence de porter un coup à leur trésorerie voire compromettre leur existence.

Le législateur à travers la LFI 2020 a voulu mettre en place une fiscalité plus adaptée, alliant simplicité et efficacité en vue de favoriser la croissance des PME. Il s’en est suivi la réforme de la CGU et l’adoption de mesures d’accompagnement des PME

  • Réforme de la Contribution Globale Unique (CGU)

La Contribution Globale Unique (CGU) est un impôt synthétique applicable aux petits commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires (C.A) n’excède pas 50 millions. Impôt synthétique par nature, sa liquidation emporte celle des différents impôts et taxes qui le composent. Ceux-ci sont :

  • L’impôt sur les revenus au titre des BIC et l’impôt du minimum fiscal ;
  • La TVA ;
  • La licence des débits de boisson ;
  • Et la contribution des patentes (même si la patente est frappée de caducité puisque remplacée la CEL) ;

Il convient de rappeler que la CGU est un régime d’imposition optionnel. Les contribuables qui y sont soumis peuvent demander leur assujettissement à un régime réel (normal ou simplifié). Toutefois l’option option est irrévocable.

La réforme de la CGU (comme celle de la CGF en 2018 d’ailleurs) est animée par le souci de simplifier cet impôt. Ceci s’est concrétisé par l’harmonisation des barèmes. En effet, avant cette réforme, la CGU est calculée selon un barème qui varie en fonction de l’activité et le chiffre d’affaires du redevable. Les barèmes étaient établis comme suit :

Barèmes prestataires de services

Tranches de chiffre d’affaires

Taux par tranches (en %)

0

500 000

4

500 001

3 000 000

5

3 000 001

10 000 000

6

10 000 001

37 000 000

7

37 000 001

50 000 000

8

Barèmes commerçants et producteurs

Tranches de chiffre d’affaires

Taux par tranches (en %)

Revendeurs de ciments et denrées alimentaires

0

10 000 000

1

10 000 001

37 000 000

2

37 000 001

50 000 000

2,8

Autres producteurs et revendeurs

0

10 000 000

2

10 000 001

37 000 000

3

37 000 001

50 000 000

3,8

 La LFI 2020 a institué une méthode de calcul de la CGU – on ne peut – plus simple. Les barèmes progressifs sont supprimés et remplacés par deux taux de 5% et 2% applicables respectivement aux prestataires de services et aux commerçants, sans considération du chiffre d’affaires réalisé.

Assujetti

Taux

Prestataires de services

5%

Commerçants et autres producteurs

2%

  • Mesures d’accompagnement au profit des PME

Si beaucoup d’efforts ont été entreprise depuis la grande réforme fiscale de 2014 pour adapter dispositif fiscal aux réalités des PME, le résultat n’a malheureusement pas été à la hauteur des espérances. En effet, plusieurs impôts et taxes constituaient encore de véritables freins au développement des PME. Il en est ainsi de l’IMF (l’impôt minimum forfaitaire) ainsi que de la CFCE (contribution forfaitaire à la charge des employeurs).

L’IMF est un « impôt sur le déficit », dû par les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles réalisent un résultat fiscal déficitaire ou lorsque le montant de leur IS est inférieur à un certain seuil. Son taux est de 0,5% du C.A de l’exercice précédent celui d’imposition avec un minimum de 500 000 francs et un maximum de 5 millions.

La LFI 2020 a entrepris une réforme de l’IMF, d’une part, par la suppression du minimum requis et, d’autre part, l’exonération des PME de cet impôt.

D’abord, toutes les entreprises, peu importe leur taille, sont déchargées du minimum de l’IMF qui était de 500 000 francs. Dorénavant, plus de plancher. Seul le plafond de 5 millions demeure.

Quant à l’exonération au titre de l’IMF, il s’agit là d’une mesure qui concerne uniquement  les PME[1] nouvellement créées qui en sont déchargées durant les trois (3) années suivant leur date de création.

Enfin, les PME nouvellement créées se voient également exonérer de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)[2] durant les trois (3) exercices suivants leur création.

Ces deux dernières mesures (exonération triennale au titre de l’IMF et de la CFCE) sont, en toute évidence, destinées à accompagner les PME. Malheureusement elles sont limitées aux PME nouvellement créées.

  • Répression de l’incivisme fiscal

Afin de lutter contre l’incivisme fiscal, en plus des pouvoirs exceptionnels dont dispose l’administration fiscale (notamment le pouvoir de contrôle et de sanction), le législateur a institué une nouvelle sanction qu’est le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF).

Sont redevables du PCF toutes les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et de paiement[3].

Destiné à lutter contre la fraude fiscale, la concurrence déloyale et promouvoir une meilleure équité fiscale, le PCF n’est pas un supplément à l’impôt sur le revenu, comme l’a rappelé la DGID dans un communiqué de presse[4]. Celle-ci a également rappelé, à l’occasion, que le PCF n’est pas encore applicable car ses modalités d’application dépendent d’un décret d’exécution.

Quant à son assiette, le PCF est prélevé sur les importations réalisées par les personnes concernées au taux de 12% de la valeur nette en douane desdites importations (c’est-à-dire incluant les droits d’entrée, à l’exception de la TVA et des droits d’enregistrement). Les produits soumis au PCF seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances

Il convient par ailleurs de noter que le PCF s’applique indépendamment de l’acompte prévisionnel sur les importations[5] prévu par l’article 220 du CGI.

 

References

[1] Le texte vise les « entreprises qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises », sachant que les entreprises éligibles au CGE (Centre des Grandes Entreprises) sont celles dont le C.A excède 1 milliard (plus de 600 millions pour les prestataires de services)

[2] La CFCE est un impôt professionnel exigé de toutes les personnes physique ou morales (à l’exception de personnes morales de droit public) qui versent de traitement ou salaires. Son taux est de 3% de la masse salariale servie.

[3] Le texte ne spécifie pas de quelles obligations déclaratives il s’agit. Il faudra donc patienter jusqu’au décret d’application pour apprécier les modalités d’application de ce prélèvement.

[4] http://www.big.gouv.sn/index.php/2020/01/18/communique-de-presse-sur-les-modifications-du-code-general-des-impots-de-la-lfi-2020/

[5] L’acompte sur les importations s’applique à tous les importateurs de produits de consommation au taux de 3% de la valeur nette en douane.

 

Par : Alhadji Adam DEYE — Juriste – Fiscaliste

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